Décret n° 2020-159 du 24 février 2020 portant intégration de l'Ecole nationale d'ingénieurs de Saint-Etienne à l'Ecole centrale de Lyon

Article 1 JORFARTI000041636216

A compter du 1er janvier 2021, l'Ecole nationale d'ingénieurs de Saint-Etienne est intégrée à l'Ecole centrale de Lyon.

Article 2 JORFARTI000041636217

Le décret du 1er avril 1992 susvisé est ainsi modifié : 1° L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 2.-L'Ecole centrale de Lyon a pour mission la formation initiale d'ingénieurs hautement qualifiés, admis par voie de concours ou sur dossier, à travers des enseignements dans les domaines scientifiques incluant une ouverture aux sciences sociales et humaines, aux problématiques économiques, technologiques et industrielles. « Elle dispense également, dans les mêmes domaines : « 1° D'autres formations sanctionnées par des diplômes nationaux ; « 2° Des programmes spécifiques dans le cadre de ses activités de formation tout au long de la vie à destination de tout public en activité ou reconversion ; « 3° Des formations à la recherche sanctionnées par des diplômes propres ou des doctorats. « L'école conduit des activités de recherche fondamentale et appliquée dans les domaines scientifiques et technologiques. « Elle contribue à la valorisation des résultats de la recherche, à la diffusion de l'information scientifique et technique, ainsi qu'à la coopération internationale. « Elle veille à ce que les formations qu'elle délivre soient adaptées en permanence aux exigences de la vie scientifique, technique et professionnelle. » ;

2° Après l'article 4, il est rétabli un article 5 ainsi rédigé :

« Art. 5.-L'Ecole centrale de Lyon peut comprendre des écoles internes auxquelles sont applicables les articles L. 713-1 et L. 713-9 du code de l'éducation. »

Article 3 JORFARTI000041636223

Le code de l'éducation est ainsi modifié :

1° A l'article D. 651-1, le 11° est abrogé ;

2° A l'article D. 711-2, le 6° est abrogé ;

3° A l'article D. 715-10, le 3° est abrogé ;

4° A l'article D. 718-5, le 26° est abrogé .

Article 4 JORFARTI000041636233

Le II de l'article 1er et l'article 4 du décret n° 2016-180 du 23 février 2016 portant association d'établissements publics du site lyonnais sont abrogés.

Article 5 JORFARTI000041636237

Le décret n° 2009-1513 du 7 décembre 2009 relatif à l'Ecole nationale d'ingénieurs de Saint-Etienne est abrogé.

Article 6 JORFARTI000041636248

Les biens, droits et obligations de l'Ecole nationale d'ingénieurs de Saint-Etienne sont transférés à l'Ecole centrale de Lyon.

Les agents précédemment affectés dans cet établissement sont affectés à l'Ecole centrale de Lyon.

Les étudiants inscrits dans cet établissement sont inscrits à l'Ecole centrale de Lyon. Ils obtiennent, à la fin de leurs études, le diplôme de l'Ecole nationale d'ingénieurs de Saint-Etienne de l'Ecole centrale de Lyon.

Le compte financier de l'Ecole nationale d'ingénieurs de Saint-Etienne relatif à l'exercice 2020 est établi par l'agent comptable en fonction lors de l'intégration de l'école à l'Ecole centrale de Lyon. Il est approuvé par le conseil d'administration de l'Ecole centrale de Lyon.

Article 7 JORFARTI000041636249

Le comité technique, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, la commission consultative paritaire et la commission paritaire d'établissement sont constitués au plus tard à l'occasion des premières élections professionnelles au niveau national faisant suite à l'entrée en vigueur du présent décret.

Jusqu'à l'installation du comité technique et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'Ecole centrale de Lyon, les comités techniques et les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail respectifs de l'Ecole centrale de Lyon et de l'Ecole nationale d'ingénieurs de Saint-Etienne siègent en formation conjointe.

Jusqu'à l'installation de la commission paritaire d'établissement et de la commission consultative paritaire de l'Ecole centrale de Lyon, les commissions paritaires d'établissement et les commissions consultatives paritaires respectives de l'Ecole centrale de Lyon et de l'Ecole nationale d'ingénieurs de Saint-Etienne siègent en formation conjointe.

Le directeur de l'Ecole centrale de Lyon convoque et préside ces instances. Il siège à la commission paritaire d'établissement et à la commission consultative paritaire avec voix délibérative en qualité de membre de droit.

Article 8 JORFARTI000041636250

Les articles 3 à 7 entrent en vigueur le 1er janvier 2021.

Article 9 JORFARTI000041636252

Le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.