Article 1 JORFARTI000041644758
Les techniciens supérieurs de la météorologie régis par le décret du 21 septembre 2011 susvisé bénéficient des dispositions du décret du 20 mai 2014 susvisé.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 12 février 2020 pris pour l'application au corps des techniciens supérieurs de la météorologie des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 février 2020. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 27 février 2020
NatureArrêté
Signé le12 février 2020
Publié le27 février 2020
PublicationJORF n°0049 du 27 février 2020
AutoritéMinistère de la transition écologique et solidaire
NORTRED2000241A
IdentifiantJORFTEXT000041644753
La ministre de la transition écologique et solidaire et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2011-1139 du 21 septembre 2011 modifié portant statut particulier du corps des techniciens supérieurs de la météorologie ;
Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 modifié portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'avis du comité technique de l'établissement public Météo-France en date du 19 décembre 2019,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000041644761
Sous réserve des dispositions de l'article 3, les plafonds annuels afférents aux groupes de fonctions, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :
GROUPE DE FONCTIONS | PLAFOND ANNUEL DE L'INDEMNITE DE FONCTIONS, DE SUJETIONS ET D'EXPERTISE (en euros) |
|---|---|
Groupe 1 | 17 930 |
Groupe 2 | 16 480 |
Article 3 JORFARTI000041644763
Pour les agents bénéficiant d'une concession de logement pour nécessité absolue de service, les plafonds annuels afférents aux groupes de fonctions, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :
GROUPE DE FONCTIONS | PLAFOND ANNUEL DE L'INDEMNITE DE FONCTIONS, DE SUJETIONS ET D'EXPERTISE (en euros) |
|---|---|
Groupe 1 | 9 400 |
Groupe 2 | 8 580 |
Article 4 JORFARTI000041644765
Les montants minimaux annuels de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :
GRADE | MONTANT MINIMAL (en euros) |
|---|---|
Chef technicien de la météorologie | 1 850 |
Technicien supérieur de la météorologie de 1ère classe | 1 750 |
Technicien supérieur de la météorologie de 2ème classe | 1 650 |
Article 5 JORFARTI000041644767
Les montants maximaux annuels du complément indemnitaire annuel lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir, mentionnés à l'article 4 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :
GROUPE DE FONCTIONS | MONTANT MAXIMAL DU COMPLEMENT INDEMNITAIRE ANNUEL (en euros) |
|---|---|
Groupe 1 | 2 445 |
Groupe 2 | 2 245 |
Article 6 JORFARTI000041644769
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er juillet 2017.
Article 7 JORFARTI000041644771
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 12 février 2020.
La ministre de la transition écologique et solidaire,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef du service de la recherche et de l'innovation, T. Courtine Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service des parcours de carrières et des politiques salariales et sociales, S. Lagier Le sous-directeur de la 4e sous-direction de la direction du budget, L. Pichard
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