Article 1 LEGIARTI000041652202
1. Les techniciens supérieurs de la météorologie régis par le décret du 21 septembre 2011 susvisé bénéficient des dispositions du décret du 20 mai 2014 susvisé.
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 12 février 2020 pris pour l'application au corps des techniciens supérieurs de la météorologie des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 27 février 2020
NatureArrêté
Signé le12 février 2020
Publié le27 février 2020
Articles7 articles en vigueur
NORTRED2000241A
IdentifiantLEGITEXT000041652197
La ministre de la transition écologique et solidaire et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2011-1139 du 21 septembre 2011 modifié portant statut particulier du corps des techniciens supérieurs de la météorologie ;
Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 modifié portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'avis du comité technique de l'établissement public Météo-France en date du 19 décembre 2019,
Arrêtent :
Article 2 LEGIARTI000041652205
1. Sous réserve des dispositions de l'article 3, les plafonds annuels afférents aux groupes de fonctions, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :
GROUPE DE FONCTIONS | PLAFOND ANNUEL DE L'INDEMNITE DE FONCTIONS, DE SUJETIONS ET D'EXPERTISE (en euros) |
|---|---|
Groupe 1 | 17 930 |
Groupe 2 | 16 480 |
Article 3 LEGIARTI000041652207
1. Pour les agents bénéficiant d'une concession de logement pour nécessité absolue de service, les plafonds annuels afférents aux groupes de fonctions, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :
GROUPE DE FONCTIONS | PLAFOND ANNUEL DE L'INDEMNITE DE FONCTIONS, DE SUJETIONS ET D'EXPERTISE (en euros) |
|---|---|
Groupe 1 | 9 400 |
Groupe 2 | 8 580 |
Article 4 LEGIARTI000041652211
1. Les montants minimaux annuels de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :
GRADE | MONTANT MINIMAL (en euros) |
|---|---|
Chef technicien de la météorologie | 1 850 |
Technicien supérieur de la météorologie de 1ère classe | 1 750 |
Technicien supérieur de la météorologie de 2ème classe | 1 650 |
Article 5 LEGIARTI000041652209
1. Les montants maximaux annuels du complément indemnitaire annuel lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir, mentionnés à l'article 4 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :
GROUPE DE FONCTIONS | MONTANT MAXIMAL DU COMPLEMENT INDEMNITAIRE ANNUEL (en euros) |
|---|---|
Groupe 1 | 2 445 |
Groupe 2 | 2 245 |
Article 6 LEGIARTI000041652213
1. Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er juillet 2017.
Article 7 LEGIARTI000041652214
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 12 février 2020.
La ministre de la transition écologique et solidaire,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef du service de la recherche et de l'innovation, T. Courtine Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service des parcours de carrières et des politiques salariales et sociales, S. Lagier Le sous-directeur de la 4e sous-direction de la direction du budget, L. Pichard
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Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 27 février 2020).