Arrêté du 12 février 2020 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2017.

TexteArrêté du 12 février 2020

IdentifiantLEGIARTI000041652213

Texte parentLEGITEXT000041652197

Référencearticle 6 de l'arrêté du 12 février 2020 (version du 1er juillet 2017)Légifrance →

1. Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er juillet 2017.

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