La ministre des armées,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, notamment son livre V ;
Vu le code civil, notamment ses articles 16-10 à 16-13 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 97-109 du 6 février 1997 modifié relatif aux conditions d'agrément des personnes habilitées à procéder à des identifications par empreintes génétiques dans le cadre d'une procédure judiciaire ou de la procédure extrajudiciaire d'identification des personnes décédées ;
Vu le décret n° 2012-125 du 30 janvier 2012 relatif à la procédure extrajudiciaire d'identification des personnes décédées ;
Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'arrêté du 13 juin 2018 fixant la liste des responsables de traitement au sein des états-majors, directions et services du ministère des armées et des organismes qui leur sont rattachés,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000041733448
Il est créé, au ministère de la défense, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Traitements de données génétiques ONAC-VG ADN » dont le directeur des patrimoines, de la mémoire et des archives du ministère de la défense est responsable.
Ce traitement a pour finalité d'établir l'identité de militaires décédés par comparaison entre les prélèvements réalisés, d'une part, sur la personne décédée et, d'autre part, sur les membres présumés de sa famille, dans le cadre de recherches historiques.
Article 2 JORFARTI000041733449
Les catégories d'informations et de données à caractère personnel enregistrées sont celles relatives aux militaires et aux membres présumés de leur famille mentionnés à l'article 1er, à savoir les données relatives :
1° A l'identification : nom, prénom, date et lieu de naissance, lien de filiation avec le militaire décédé ;
2° Aux données génétiques.
Article 3 JORFARTI000041733450
I. - Peut accéder au traitement la personne habilitée à procéder à des identifications par empreintes génétiques dans le cadre d'une procédure judiciaire ou de la procédure extrajudiciaire d'identification des personnes décédées désignée dans les conditions fixées par le décret du 6 février 1997 susvisé.
II. - Sont destinataires des informations et des données à caractère personnel, mentionnées au 1° de l'article 2, strictement nécessaires à leur mission, à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaître, les personnels :
1° De l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre ;
2° De la direction des patrimoines, de la mémoire et des archives du ministère de la défense.
Article 4 JORFARTI000041733452
Les données d'identification mentionnées au 1° de l'article 2 du présent arrêté sont conservées pendant cinq ans à compter de la fin des opérations d'identification au titre desquelles elles ont été collectées, avant suppression définitive.
Les données génétiques des militaires mentionnées au 2° de l'article 2 du présent arrêté sont conservées pendant un an maximum à compter de la fin des opérations d'identification au titre desquelles elles ont été collectées, avant suppression définitive.
Les données génétiques des membres présumés des familles des militaires décédés mentionnées au 2° de l'article 2 du présent arrêté sont supprimées définitivement dès la fin des opérations d'identification au titre desquelles elles ont été collectées.
Article 5 JORFARTI000041733454
Toute opération relative au traitement créé par le présent arrêté fait l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification de l'utilisateur, la date, l'heure et la nature de l'intervention dans ledit traitement automatisé. Ces informations sont conservées pendant une durée d'un an.
Article 6 JORFARTI000041733455
Le présent traitement de données à caractère personnel est fondé sur le consentement des personnes concernées.
Les droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation et de portabilité prévus aux articles 15, 16, 17, 18 et 20 du règlement du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 susvisé s'exercent :
1° Par courrier postal adressé au directeur des patrimoines, de la mémoire et des archives : sous-direction de la mémoire et de l'action éducative, bureau des lieux de mémoire et des nécropoles, 60, boulevard du Général-Martial-Valin, CS 21623, 75509 Paris Cedex 15 ;
2° Par courrier électronique à l'adresse suivante : dpma-blmn.resp-aff juridique.fct@intradef.gouv.fr.
Article 7 JORFARTI000041733456
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 11 mars 2020.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des patrimoines, de la mémoire et des archives, S. Mattiucci
Textes cités liens · DILA6
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. (M)