Publics concernés : établissements d'enseignement supérieur technique privés et établissements consulaires délivrant des diplômes de gestion. Objet : modification de la commission d'évaluation des formations et des diplômes de gestion. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication . Notice : l'article L. 6113-3 du code du travail créé par la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel instaure un principe de concertation avec les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs avant la création de diplômes d'enseignement supérieur à finalité professionnelle. En conséquence, le décret modifie la composition de la commission d'évaluation des formations et des diplômes de gestion, chargée de donner un avis préalable à l'autorisation accordée à un établissement d'enseignement supérieur technique privé ou consulaire de délivrer un diplôme revêtu du visa de l'Etat, pour y intégrer des représentants de ces organisations. Références : le décret et le texte qu'il modifie, dans sa rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 641-4 et L. 641-5 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2122-11, L. 2152-6, L. 6113-3 et D. 6113-27 ;
Vu le décret n° 2001-295 du 4 avril 2001 modifié portant création de la commission d'évaluation des formations et diplômes de gestion ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche du 20 novembre 2019,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000041733689
L'article 9 du décret du 4 avril 2001 susvisé est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le nombre : « seize » est remplacé par le nombre : « vingt-six » ;
2° Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
«-dix représentants des milieux économiques et sociaux, dont deux nommés sur proposition de CCI France, deux sur proposition du Conseil économique, social et environnemental, quatre sur proposition des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel et deux sur proposition des organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ; »
3° Aux quatrième et cinquième alinéas :
-le chiffre : « quatre » est remplacé par le chiffre : « six » ;
-le chiffre : « deux » est remplacé par le chiffre : « trois » ;
4° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les organisations syndicales de salariés mentionnées au troisième alinéa sont les quatre organisations disposant de l'audience la plus importante au niveau national et interprofessionnel figurant sur l'arrêté du ministre chargé du travail prévu à l'article L. 2122-11 du code du travail. Les organisations professionnelles d'employeurs mentionnées au troisième alinéa sont les deux organisations disposant de l'audience la plus importante au niveau national et interprofessionnel figurant sur l'arrêté du ministre chargé du travail prévu à l'article L. 2152-6 du code du travail. »
Article 2 JORFARTI000041733697
Dans chacun des collèges de la commission d'évaluation des formations et diplômes de gestion définis aux troisième, quatrième et cinquième alinéas de l'article 9 du décret du 4 avril 2001 susvisé, un tirage au sort désignera parmi les nouveaux membres nommés à la suite de l'entrée en vigueur du présent décret ceux dont le mandat initial s'achèvera à l'occasion du prochain renouvellement de la commission.
Article 3 JORFARTI000041733699
Le ministre de l'économie et des finances et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 17 mars 2020.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, Frédérique Vidal Le ministre de l'économie et des finances, Bruno Le Maire
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