Décret n° 2020-272 du 17 mars 2020 modifiant le décret n° 2001-295 du 4 avril 2001 portant création de la commission d'évaluation des formations et diplômes de gestion

Publics concernés : établissements d'enseignement supérieur technique privés et établissements consulaires délivrant des diplômes de gestion. Objet : modification de la commission d'évaluation des formations et des diplômes de gestion. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication . Notice : l'article L. 6113-3 du code du travail créé par la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel instaure un principe de concertation avec les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs avant la création de diplômes d'enseignement supérieur à finalité professionnelle. En conséquence, le décret modifie la composition de la commission d'évaluation des formations et des diplômes de gestion, chargée de donner un avis préalable à l'autorisation accordée à un établissement d'enseignement supérieur technique privé ou consulaire de délivrer un diplôme revêtu du visa de l'Etat, pour y intégrer des représentants de ces organisations. Références : le décret et le texte qu'il modifie, dans sa rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 641-4 et L. 641-5 ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2122-11, L. 2152-6, L. 6113-3 et D. 6113-27 ;

Vu le décret n° 2001-295 du 4 avril 2001 modifié portant création de la commission d'évaluation des formations et diplômes de gestion ;

Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche du 20 novembre 2019,