1. Dans chacun des collèges de la commission d'évaluation des formations et diplômes de gestion définis aux troisième, quatrième et cinquième alinéas de l'article 9 du décret du 4 avril 2001 susvisé, un tirage au sort désignera parmi les nouveaux membres nommés à la suite de l'entrée en vigueur du présent décret ceux dont le mandat initial s'achèvera à l'occasion du prochain renouvellement de la commission.
Décret n°2020-272 du 17 mars 2020 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 20 mars 2020.
TexteDécret n°2020-272 du 17 mars 2020
IdentifiantLEGIARTI000041735022
Texte parentLEGITEXT000041735012
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