Texte publié au Journal officiel
1. L'article 9 du décret du 4 avril 2001 susvisé est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le nombre : « seize » est remplacé par le nombre : « vingt-six » ; 2° Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
2. «-dix représentants des milieux économiques et sociaux, dont deux nommés sur proposition de CCI France, deux sur proposition du Conseil économique, social et environnemental, quatre sur proposition des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel et deux sur proposition des organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ; »
3. 3° Aux quatrième et cinquième alinéas :
4. -le chiffre : « quatre » est remplacé par le chiffre : « six » ; -le chiffre : « deux » est remplacé par le chiffre : « trois » ;
5. 4° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les organisations syndicales de salariés mentionnées au troisième alinéa sont les quatre organisations disposant de l'audience la plus importante au niveau national et interprofessionnel figurant sur l'arrêté du ministre chargé du travail prévu à l'article L. 2122-11 du code du travail. Les organisations professionnelles d'employeurs mentionnées au troisième alinéa sont les deux organisations disposant de l'audience la plus importante au niveau national et interprofessionnel figurant sur l'arrêté du ministre chargé du travail prévu à l'article L. 2152-6 du code du travail. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2001-295 du 4 avril 2001 : art. 9