Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 mars 2020. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Publics concernés : représentants de l'Etat en mer et commandants des bâtiments de l'Etat intervenant dans le cadre d'opérations de police en mer. Objet : modalités du recours à la coercition et de l'emploi de la force en mer dans les cas prévus à l'article L. 1521-7 du code de la défense. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret codifie le décret n° 95-411 du 19 avril 1995 relatif aux modalités de recours à la coercition et de l'emploi de la force en mer. Il procède, à cette occasion, à quelques modifications rédactionnelles destinées à améliorer l'intelligibilité des dispositions en cause. Il institue, en outre, la possibilité, pour le Premier ministre, de déléguer au représentant de l'Etat en mer l'autorisation d'ouverture du tir au but à l'encontre d'un navire, dans le cadre d'une opération de contrôle et pour la durée de cette opération, pour la répression de certaines infractions, dans les seuls cas où l'interception du navire en cause exige que cette autorisation soit donnée sans délai. Références : le décret est pris pour l'application de l'article L. 1521-7 du code de la défense. Il peur être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr/). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des armées,
Vu le code de la défense, notamment son article L. 1521-7 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 221-2 ;
Vu la loi n° 94-589 du 15 juillet 1994 modifiée relative à l'exercice par l'Etat de ses pouvoirs de police en mer pour la lutte contre certaines infractions relevant de conventions internationales ;
Vu le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 modifié relatif à l'organisation de l'action de l'Etat en mer ;
Vu le décret n° 2005-1514 du 6 décembre 2005 modifié relatif à l'organisation outre-mer de l'action de l'Etat en mer ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
L'article R. 1521-1 du code de la défense est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 1521-1.-Les mesures de coercition prévues à l'article L. 1521-7 comportent, d'une part, les tirs d'avertissement et, d'autre part, l'emploi de la force qui consiste en actions de vive force et en tirs au but. »
Après cet article, sont insérés cinq articles ainsi rédigés :
Art. R. 1521-2.-Le représentant de l'Etat en mer est :
1° En métropole, le préfet maritime ;
2° Outre-mer, le délégué du Gouvernement mentionné par le décret n° 2005-1514 du 6 décembre 2005 relatif à l'organisation outre-mer de l'action de l'Etat en mer ;
3° Dans les zones maritimes qui ne ressortissent pas à la compétence des autorités mentionnées aux 1° et 2°, le commandant de zone maritime.
Art. R. 1521-3.-Les tirs d'avertissement consistent en un tir de semonce suivi de trois tirs d'arrêt dirigés en avant de l'étrave.
Ils sont autorisés, après sommations de stopper ou de se dérouter faites par tout moyen visuel, radioélectrique ou acoustique, par le représentant de l'Etat en mer. Celui-ci en informe immédiatement les ministres concernés.
Art. R. 1521-4.-Dans le cas où le capitaine du navire n'obtempère pas aux sommations ni, le cas échéant, aux tirs d'avertissement, le représentant de l'Etat en mer peut ordonner une action de vive force ayant pour but de contraindre le navire de stopper ou de se dérouter, ou d'en prendre le contrôle.
Il en rend compte immédiatement au Premier ministre ainsi qu'aux ministres concernés.
Art. R. 1521-5.-Dans le cas où les tirs d'avertissement et, le cas échéant, l'action de vive force sont restés sans effet, le représentant de l'Etat en mer peut demander au Premier ministre d'autoriser l'ouverture du tir au but à l'encontre du navire. Cette autorisation est donnée après qu'a été recueilli, dans toute la mesure possible, l'avis du ministre des affaires étrangères.
Le représentant de l'Etat en mer peut recevoir, par arrêté du Premier ministre, délégation pour autoriser des tirs au but, pour la mise en œuvre d'une opération de contrôle et pour la durée de cette opération, lorsqu'il existe des motifs raisonnables de penser qu'une ou plusieurs des infractions mentionnées à l'article 1er de la loi n° 94-589 du 15 juillet 1994 relative à l'exercice par l'Etat de ses pouvoirs de police en mer pour la lutte contre certaines infractions relevant de conventions internationales sont susceptibles d'être commises à bord du navire et lorsque l'interception de ce dernier exige que l'autorisation soit donnée sans délai. L'entrée en vigueur de cet arrêté est subordonnée à son enregistrement dans un recueil spécial, dispensé de toute publication ou diffusion et tenu par le Premier ministre.
Le tir au but est précédé de nouvelles sommations. Mention en est portée au journal de bord.
En aucun cas, il n'est dirigé contre des personnes.
L'usage des projectiles explosifs est prohibé.
Le représentant de l'Etat en mer rend compte de l'action menée selon les modalités prévues à l'article R. 1521-3.
Art. R. 1521-6.-Les dispositions du présent chapitre s'appliquent sans préjudice de l'exercice de la légitime défense ni des compétences particulières des agents des administrations disposant de pouvoirs spécifiques en matière d'emploi de la force.
I. - Le 3° de l'article R. 1631-3 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« Au livre V, les dispositions des articles R. 1511-2 et R. 1522-1 ».
II. - Aux articles R. 1641-2, 1651-3, R. 1661-3 et R. 1671-3 du même code, la ligne :
« R. 1511-2 à R. 1522-1 résultant du décret n° 2007-585 du 23 avril 2007 »
est remplacée par la ligne suivante :
« R. 1511-2 et R. 1522-1 résultant du décret n° 2007-585 du 23 avril 2007 ».
Le décret n° 95-411 du 19 avril 1995 relatif aux modalités de recours à la coercition et de l'emploi de la force en mer est abrogé.
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères et la ministre des armées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 26 mars 2020.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre des armées, Florence Parly Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, Jean-Yves Le Drian
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.