Décret n° 2020-342 du 26 mars 2020 relatif aux modalités de recours à la coercition et de l'emploi de la force en mer

Publics concernés : représentants de l'Etat en mer et commandants des bâtiments de l'Etat intervenant dans le cadre d'opérations de police en mer. Objet : modalités du recours à la coercition et de l'emploi de la force en mer dans les cas prévus à l'article L. 1521-7 du code de la défense. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret codifie le décret n° 95-411 du 19 avril 1995 relatif aux modalités de recours à la coercition et de l'emploi de la force en mer. Il procède, à cette occasion, à quelques modifications rédactionnelles destinées à améliorer l'intelligibilité des dispositions en cause. Il institue, en outre, la possibilité, pour le Premier ministre, de déléguer au représentant de l'Etat en mer l'autorisation d'ouverture du tir au but à l'encontre d'un navire, dans le cadre d'une opération de contrôle et pour la durée de cette opération, pour la répression de certaines infractions, dans les seuls cas où l'interception du navire en cause exige que cette autorisation soit donnée sans délai. Références : le décret est pris pour l'application de l'article L. 1521-7 du code de la défense. Il peur être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr/). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des armées,

Vu le code de la défense, notamment son article L. 1521-7 ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 221-2 ;

Vu la loi n° 94-589 du 15 juillet 1994 modifiée relative à l'exercice par l'Etat de ses pouvoirs de police en mer pour la lutte contre certaines infractions relevant de conventions internationales ;

Vu le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 modifié relatif à l'organisation de l'action de l'Etat en mer ;

Vu le décret n° 2005-1514 du 6 décembre 2005 modifié relatif à l'organisation outre-mer de l'action de l'Etat en mer ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,