Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2020-342 du 26 mars 2020
IdentifiantLEGIARTI000041763799
Texte parentLEGITEXT000041763790
Référencearticle 1 du décret n°2020-342 du 26 mars 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 1521-1 du code de la défense est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. R. 1521-1.-Les mesures de coercition prévues à l'article L. 1521-7 comportent, d'une part, les tirs d'avertissement et, d'autre part, l'emploi de la force qui consiste en actions de vive force et en tirs au but. »