Décret n°2020-342 du 26 mars 2020 · Article

Article 4

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2020-342 du 26 mars 2020
IdentifiantLEGIARTI000041763801
Texte parentLEGITEXT000041763790
Référencearticle 4 du décret n°2020-342 du 26 mars 2020Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Le décret n° 95-411 du 19 avril 1995 relatif aux modalités de recours à la coercition et de l'emploi de la force en mer est abrogé.

Ce que cet article a modifié

A abrogé :

  • Décret n°95-411 du 19 avril 1995 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7

Aller plus loin

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