Publics concernés : producteurs et artistes-auteurs d'œuvres audiovisuelles autres que de compositions musicales avec ou sans paroles liés par le contrat mentionné à l'article L. 132-24 du code de la propriété intellectuelle. Objet : détermination et mise en œuvre de la prise en charge par les producteurs d'œuvres audiovisuelles d'une fraction de la cotisation au régime d'assurance vieillesse complémentaire des artistes et auteurs professionnels (RAAP) des artistes-auteurs d'œuvre audiovisuelle liés par le contrat mentionné à l'article L. 132-24 du code de la propriété intellectuelle. Entrée en vigueur : 1er avril 2020. Notice : le décret modifie le décret constitutif du régime d'assurance vieillesse complémentaire des artistes et auteurs professionnels en instaurant la prise en charge par les producteurs de l'œuvre audiovisuelle d'une fraction de la cotisation, prévue au deuxième alinéa de l'article L. 382-12 du code de la sécurité sociale. Cette fraction est fixée à un quart de la cotisation due par les artistes-auteurs concernés. Références : le code de la sécurité sociale peut être consulté, dans sa rédaction issue du décret, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 382-12 et L. 644-1 ;
Vu le décret n° 62-420 du 11 avril 1962 relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des artistes et auteurs professionnels ;
Vu le décret n° 64-226 du 11 mars 1964 relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des auteurs et compositeurs dramatiques et auteurs de films ;
Vu l'avis de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales en date du 2 mars 2020,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000041762413
L'article 2 du décret du 11 avril 1962 susvisé est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« IV.-En application du deuxième alinéa de l'article L. 382-12 du code de la sécurité sociale, lorsque la cotisation prévue au présent article est due au titre de droits perçus en application du contrat mentionné à l'article L. 132-24 du code de la propriété intellectuelle, le producteur mentionné à l'article L. 132-23 du même code prend en charge 25 % de cette cotisation. »
Article 2 JORFARTI000041762418
Le présent décret entre en vigueur au 1er avril 2020.
Article 3 JORFARTI000041762420
Le ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé des retraites, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 26 mars 2020.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre des solidarités et de la santé, Olivier Véran Le ministre de l'action et des comptes publics, Gérald Darmanin Le secrétaire d'Etat auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé des retraites, Laurent Pietraszewski
Textes cités liens · DILA4
Code de la propriété intellectuelle - art. L132-24 (V)
Code de la sécurité sociale. (V)