Article 1 JORFARTI000041812835
Le code de procédure pénale (quatrième partie : arrêtés) est modifié conformément aux dispositions du présent arrêté.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 17 avril 2020 modifiant l'arrêté du 14 octobre 2018 précisant les modalités des contestations dématérialisées des amendes forfaitaires délictuelles prévues à l'article 495-20 du code de procédure pénale
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 avril 2020. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 22 avril 2020
NatureArrêté
Signé le17 avril 2020
Publié le22 avril 2020
PublicationJORF n°0098 du 22 avril 2020
AutoritéMinistère de l'intérieur
NORINTS2009757A
IdentifiantJORFTEXT000041812818
Publics concernés : usagers de la route, services de l'Etat. Objet : fixation des modalités de contestation par voie dématérialisée des amendes forfaitaires délictuelles. Entrée en vigueur : le présent arrêté entrera en vigueur le lendemain de sa parution au Journal officiel . Notice : la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, qui a créé la procédure de l'amende forfaitaire délictuelle, prévue par les articles 495-17 à 495-25 du code de procédure pénale, a également prévu la création d'un fichier des véhicules assurés, sur la base duquel le délit de conduite sans assurance peut être constaté par ou à partir d'un appareil de contrôle automatique homologué. Les lois n° 2018-957 du 7 novembre 2018 relative à l'accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites et n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice ont par ailleurs étendu le champ d'application de l'amende forfaitaire délictuelle. Les modalités d'application de ces dispositions ont été précisées à l'article 7 du décret n° 2019-507 du 24 mai 2019, et le présent arrêté précise les modalités de contestation dématérialisée de l'amende forfaitaire dans tous les cas où la loi le prévoit, y compris par le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule au moyen duquel l'infraction a été commise. Références : le présent arrêté est pris en application des articles 495-20 et D. 45-21 du code de procédure pénale. Les dispositions de ce code modifiées par l'arrêté peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'intérieur,
Vu le code pénal, notamment son article 434-23 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 495-17 à 495-25, D. 45-3 à D. 45-21, A. 36-14, A. 36-15, A. 36-16, A. 37-20-3 et A. 38-4 ;
Vu le code de sécurité intérieure, notamment ses articles L. 233-1, L. 233-1-1 et L. 233-2 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 121-4-1, L. 130-9, L. 324-4-1, L. 324-2 et L. 330-2 ;
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 211-27, L. 421-1, L. 451-1-1, L. 451-1-2, L. 451-4 et L. 451-5 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 modifiée relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ;
Vu le décret n° 2011-348 du 29 mars 2011 modifié portant création de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) ;
Vu l'article 7 du décret n° 2019-507 du 24 mai 2019 pris pour l'application des dispositions pénales de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice relatives à la procédure numérique, aux enquêtes et aux poursuites ;
Vu l'arrêté du 13 octobre 2004 modifié portant création du système de contrôle automatisé,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000041812837
Les articles A. 36-14, A. 36-15 et A. 36-16 sont ainsi rédigés :
« Art. A. 36-14.-Lorsque la loi prévoit que l'action publique peut être éteinte par le versement d'une amende forfaitaire, la personne ayant reçu un avis d'amende forfaitaire consécutif à une infraction constatée selon les modalités prévues à l'article D. 45-3 peut adresser la requête en exonération ou la réclamation prévues aux articles 495-18 et 495-19 de façon dématérialisée conformément aux modalités précisées par la présente section.
« La contestation est faite sur le site “ www. antai. fr ”, en utilisant les informations figurant sur l'avis d'amende forfaitaire ou l'avis d'amende forfaitaire majorée, à l'aide du formulaire de contestation en ligne figurant sur ce site.
« Cette contestation produit les mêmes effets que l'envoi de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception prévu au premier alinéa de l'article 495-20.
« Art. A. 36-15.-La contestation en ligne peut être faite pour l'un des motifs prévus par le présent article :
« 1° Dans tous les cas, si la personne a été victime d'une usurpation d'identité au moment de la constatation des faits ;
« 2° Lorsque la procédure de l'amende forfaitaire concerne le délit de conduite sans permis, si la personne était titulaire d'un permis de conduire en cours de validité au moment de la constatation des faits ;
« 3° Lorsque la procédure de l'amende forfaitaire concerne le délit de conduite sans assurance, si la personne bénéficiait d'une assurance en cours de validité au moment de la constatation des faits ;
« 4° Lorsque le délit de conduite sans assurance a été constaté, sans interception du conducteur, selon les modalités prévues à l'article L. 130-9 du même code, par ou à partir d'un appareil de contrôle automatique, si le véhicule mis en cause a été vendu, cédé, volé, détruit ou a fait l'objet d'une usurpation de plaques d'immatriculation ;
« 5° Autre motif.
« Art. A. 36-16.-La personne transmet de façon numérisée, selon les formats indiqués sur le site “ www. antai. fr ” :
« 1° Dans le cas prévu au 1° de l'article A. 36-15, la copie du récépissé du dépôt de plainte pour le délit d'usurpation d'identité prévu par l'article 434-23 du code pénal ;
« 2° Dans le cas prévu au 2° de l'article A. 36-15, la copie de son permis de conduire en cours de validité au moment de la constatation des faits ;
« 3° Dans le cas prévu au 3° de l'article A. 36-15, la copie d'une attestation d'assurance en cours de validité au moment de la constatation des faits ;
« 4° Dans le cas prévu au 4° de l'article A. 36-15, la copie du récépissé du dépôt de plainte pour vol ou destruction du véhicule ou pour le délit d'usurpation de plaque d'immatriculation prévu par l'article L. 317-4-1 du code de la route, la copie de la déclaration de destruction de véhicule établie conformément aux dispositions de l'article R. 322-9 du code de la route, ou les copies de la déclaration de cession du véhicule et de son accusé d'enregistrement dans le système d'immatriculation des véhicules. »
Article 3 JORFARTI000041812841
I.-L'article A. 37-20-3 est ainsi rédigé :
« Art. A. 37-20-3.-Dans le cas prévu au 1° de l'article A. 37-20-2, la personne transmet de façon numérisée, selon les formats indiqués sur le site “ www. antai. fr ”, la copie du récépissé du dépôt de plainte pour vol ou destruction du véhicule ou pour le délit d'usurpation de plaque d'immatriculation prévu par l'article L. 317-4-1 du code de la route, la copie de la déclaration de destruction de véhicule établie conformément aux dispositions du code de la route, ou les copies de la déclaration de cession du véhicule et de son accusé d'enregistrement dans le système d'immatriculation des véhicules. »
II.-A l'article A. 38-4, les mots : « L. 130-19 » sont remplacés par les mots : « L. 130-9 ».
Article 4 JORFARTI000041812847
Le directeur de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions, la directrice des affaires criminelles et des grâces et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 17 avril 2020.
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint au délégué à la sécurité routière, D. Julliard La garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice des affaires criminelles et des grâces, C. Pignon Le ministre de l'action et des comptes publics, Pour le ministre et par délégation, Le chef du service de la gestion fiscale, A. Le Baron
Textes cités liens · DILA11
Code pénal (V)
Code de procédure pénale (V)
Code des assurances (V)
Code de la route. (V)
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Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.