Arrêté du 17 avril 2020 modifiant l'arrêté du 14 octobre 2018 précisant les modalités des contestations dématérialisées des amendes forfaitaires délictuelles prévues à l'article 495-20 du code de procédure pénale

Publics concernés : usagers de la route, services de l'Etat. Objet : fixation des modalités de contestation par voie dématérialisée des amendes forfaitaires délictuelles. Entrée en vigueur : le présent arrêté entrera en vigueur le lendemain de sa parution au Journal officiel . Notice : la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, qui a créé la procédure de l'amende forfaitaire délictuelle, prévue par les articles 495-17 à 495-25 du code de procédure pénale, a également prévu la création d'un fichier des véhicules assurés, sur la base duquel le délit de conduite sans assurance peut être constaté par ou à partir d'un appareil de contrôle automatique homologué. Les lois n° 2018-957 du 7 novembre 2018 relative à l'accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites et n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice ont par ailleurs étendu le champ d'application de l'amende forfaitaire délictuelle. Les modalités d'application de ces dispositions ont été précisées à l'article 7 du décret n° 2019-507 du 24 mai 2019, et le présent arrêté précise les modalités de contestation dématérialisée de l'amende forfaitaire dans tous les cas où la loi le prévoit, y compris par le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule au moyen duquel l'infraction a été commise. Références : le présent arrêté est pris en application des articles 495-20 et D. 45-21 du code de procédure pénale. Les dispositions de ce code modifiées par l'arrêté peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'intérieur,

Vu le code pénal, notamment son article 434-23 ;

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 495-17 à 495-25, D. 45-3 à D. 45-21, A. 36-14, A. 36-15, A. 36-16, A. 37-20-3 et A. 38-4 ;

Vu le code de sécurité intérieure, notamment ses articles L. 233-1, L. 233-1-1 et L. 233-2 ;

Vu le code de la route, notamment ses articles L. 121-4-1, L. 130-9, L. 324-4-1, L. 324-2 et L. 330-2 ;

Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 211-27, L. 421-1, L. 451-1-1, L. 451-1-2, L. 451-4 et L. 451-5 ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 modifiée relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ;

Vu le décret n° 2011-348 du 29 mars 2011 modifié portant création de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) ;

Vu l'article 7 du décret n° 2019-507 du 24 mai 2019 pris pour l'application des dispositions pénales de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice relatives à la procédure numérique, aux enquêtes et aux poursuites ;

Vu l'arrêté du 13 octobre 2004 modifié portant création du système de contrôle automatisé,