1. Le directeur de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions, la directrice des affaires criminelles et des grâces et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 avril 2020 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 23 avril 2020.
TexteArrêté du 17 avril 2020
IdentifiantLEGIARTI000041813074
Texte parentLEGITEXT000041813052
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