1. Le code de procédure pénale (quatrième partie : arrêtés) est modifié conformément aux dispositions du présent arrêté.
Arrêté du 17 avril 2020 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 23 avril 2020.
TexteArrêté du 17 avril 2020
IdentifiantLEGIARTI000041813068
Texte parentLEGITEXT000041813052
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