Article 1 JORFARTI000041835725
Le 1° de l'article 2 du décret du 12 juillet 2004 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1° Inspecteur : ce grade comprend huit échelons ; ».
Journal officiel · Décret
Décret n° 2020-495 du 29 avril 2020 modifiant le décret n° 2004-697 du 12 juillet 2004 portant statut particulier du corps des inspecteurs de la jeunesse et des sports
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 avril 2020. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 30 avril 2020
NatureDécret
Signé le29 avril 2020
Publié le30 avril 2020
PublicationJORF n°0105 du 30 avril 2020
AutoritéMinistère des sports
NORSPOR1937334D
IdentifiantJORFTEXT000041835720
Publics concernés : fonctionnaires appartenant au corps des inspecteurs de la jeunesse et des sports. Objet : modification du statut particulier du corps des inspecteurs de la jeunesse et des sports. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant la date de sa publication. Notice : le décret ajoute un nouvel échelon au grade d'inspecteur de la jeunesse et des sports de classe normale du corps des inspecteurs de la jeunesse et des sports. Références : le décret et le texte modifié par le décret peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et de la ministre des sports,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2004-697 du 12 juillet 2004 modifié portant statut particulier du corps des inspecteurs de la jeunesse et des sports ;
Vu l'avis du comité technique ministériel placé auprès des ministres chargés de la jeunesse et des sports en date du 29 novembre 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000041835727
Le tableau figurant à l'article 16 du même décret est remplacé par le tableau suivant : «
ÉCHELONS | DURÉE D'ÉCHELON |
|---|---|
8e échelon | |
7e échelon | 3 ans |
6e échelon | 3 ans |
5e échelon | 3 ans |
4e échelon | 3 ans |
3e échelon | 2 ans |
2e échelon | 2 ans |
1er échelon | 1 an |
».
Article 3 JORFARTI000041835729
Les deux derniers alinéas de l'article 17 du même décret sont remplacés par les dispositions suivantes : « Les inspecteurs de la jeunesse et des sports nommés au grade d'inspecteur hors classe de la jeunesse et des sports en application des dispositions du présent article sont classés dans ce nouveau grade conformément au tableau de correspondance suivant : «
Situation dans le grade d'inspecteur de la jeunesse et des sports | Situation dans le grade d'inspecteur hors classe de la jeunesse et des sports | Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l'échelon |
|---|---|---|
8e échelon | 2e échelon | Ancienneté acquise |
7e échelon | 2e échelon | Sans ancienneté |
6e échelon | 1er échelon | Ancienneté acquise |
».
Article 4 JORFARTI000041835732
A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les inspecteurs de la jeunesse et des sports régis par le décret du 12 juillet 2004 susvisé ainsi que les fonctionnaires détachés dans ce corps, justifiant d'une durée d'ancienneté de trois ans ou plus dans le 7e échelon du grade d'inspecteur, bénéficient d'un avancement au 8e échelon.
Article 5 JORFARTI000041835734
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication.
Article 6 JORFARTI000041835736
Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre des sports et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 29 avril 2020.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre des sports, Roxana Maracineanu Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, Jean-Michel Blanquer Le ministre de l'action et des comptes publics, Gérald Darmanin Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics, Olivier Dussopt
Textes cités liens · DILA3
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