Article 1 LEGIARTI000041837766
A modifié :
- Décret n° 2004-697 du 12 juillet 2004 : art. 2
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2020-495 du 29 avril 2020 modifiant le décret n° 2004-697 du 12 juillet 2004 portant statut particulier du corps des inspecteurs de la jeunesse et des sports
Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 30 avril 2020
NatureDécret
Signé le29 avril 2020
Publié le30 avril 2020
Articles6 articles en vigueur
NORSPOR1937334D
IdentifiantLEGITEXT000041837762
Publics concernés : fonctionnaires appartenant au corps des inspecteurs de la jeunesse et des sports. Objet : modification du statut particulier du corps des inspecteurs de la jeunesse et des sports. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant la date de sa publication. Notice : le décret ajoute un nouvel échelon au grade d'inspecteur de la jeunesse et des sports de classe normale du corps des inspecteurs de la jeunesse et des sports. Références : le décret et le texte modifié par le décret peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et de la ministre des sports,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2004-697 du 12 juillet 2004 modifié portant statut particulier du corps des inspecteurs de la jeunesse et des sports ;
Vu l'avis du comité technique ministériel placé auprès des ministres chargés de la jeunesse et des sports en date du 29 novembre 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000041837768
A modifié :
- Décret n° 2004-697 du 12 juillet 2004 : art. 16
Article 3 LEGIARTI000041837770
A modifié :
- Décret n° 2004-697 du 12 juillet 2004 : art. 17
Article 4 LEGIARTI000041837772
1. A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les inspecteurs de la jeunesse et des sports régis par le décret du 12 juillet 2004 susvisé ainsi que les fonctionnaires détachés dans ce corps, justifiant d'une durée d'ancienneté de trois ans ou plus dans le 7e échelon du grade d'inspecteur, bénéficient d'un avancement au 8e échelon.
Article 5 LEGIARTI000041837774
1. Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication.
Article 6 LEGIARTI000041837776
1. Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre des sports et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 29 avril 2020.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre des sports, Roxana Maracineanu Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, Jean-Michel Blanquer Le ministre de l'action et des comptes publics, Gérald Darmanin Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics, Olivier Dussopt
Textes cités liens · DILA3
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 30 avril 2020).