1. Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre des sports et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2020-495 du 29 avril 2020 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 1er mai 2020.
TexteDécret n°2020-495 du 29 avril 2020
IdentifiantLEGIARTI000041837776
Texte parentLEGITEXT000041837762
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