Publics concernés : fonctionnaires de la direction générale des douanes et droits indirects. Objet : clarification et organisation des conditions de délégation de signature du directeur général pour certains actes de gestion et ajustement des conditions de classement dans le grade d'inspecteur régional des douanes de 3e classe. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret modifie les statuts particuliers des agents de catégorie B et C de la direction générale des douanes et droits indirects pour clarifier les conditions de délégation de signature du directeur général en matière de nomination et d'actes de gestion. Pour les actes concernant ces personnels, le directeur général des douanes peut ainsi déléguer sa signature à des fonctionnaires de catégorie A relevant, selon les cas, des services centraux ou des services déconcentrés. En matière disciplinaire, cette délégation de signature est limitée aux sanctions disciplinaires du premier groupe. Le décret modifie également le statut particulier du corps de catégorie A de la direction générale des douanes et droits indirects s'agissant des conditions de reprise d'ancienneté des inspecteurs à l'échelon sommital promus inspecteur régional de 3e classe. Il s'agit de rétablir la rédaction dans sa version antérieure à la modification apportée par l'article 7 du décret n° 2017-1395 du 22 septembre 2017 portant diverses dispositions relatives aux personnels de catégories A et B de la direction générale des douanes et droits indirects. Références : le décret et les textes modifiés par le décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 79-88 du 25 janvier 1979 modifié fixant le statut particulier du corps des agents de constatation des douanes ;
Vu le décret n° 95-380 du 10 avril 1995 modifié fixant le statut particulier du corps des contrôleurs des douanes et droits indirects ;
Vu le décret n° 2007-400 du 22 mars 2007 modifié fixant le statut particulier des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ;
Vu l'avis du comité technique ministériel unique des ministères économiques et financiers en date du 16 janvier 2020 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000041842300
Le décret du 25 janvier 1979 susvisé est ainsi modifié :
1° Le III de l'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :
« III.-Le directeur général des douanes et droits indirects nomme et gère les agents de constatation des douanes. Il peut, pour l'exercice de cette compétence, déléguer sa signature, par arrêté, à des fonctionnaires de catégorie A exerçant leurs fonctions dans les services centraux ou les services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects. En matière disciplinaire, cette délégation ne peut porter que sur les sanctions du premier groupe. » ;
2° L'article 18 est abrogé.
Article 2 JORFARTI000041842303
L'article 3 du décret du 10 avril 1995 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 3.-Le directeur général des douanes et droits indirects nomme et gère les contrôleurs des douanes et droits indirects. Il peut, pour l'exercice de cette compétence, déléguer sa signature, par arrêté, à des fonctionnaires de catégorie A exerçant leurs fonctions dans les services centraux ou les services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects. En matière disciplinaire, cette délégation ne peut porter que sur les sanctions du premier groupe. »
Article 3 JORFARTI000041842305
Dans le tableau de l'article 23 du décret du 22 mars 2007 susvisé, les mots : « Ancienneté acquise dans la limite de 3 ans » sont remplacés par les mots : « Sans ancienneté conservée. Majoration de trois années ».
Article 4 JORFARTI000041842308
Les inspecteurs de 11e échelon promus dans le grade d'inspecteur régional de 3e classe entre le 1er janvier 2018 et la date d'entrée en vigueur du présent décret sont classés, pour l'accès au grade d'inspecteur régional de 2e classe, en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils avaient été promus dans le grade d'inspecteur régional de 3e classe dans les conditions prévues à l'article 23 du décret du 22 mars 2007 susvisé dans sa rédaction issue de l'article 3 du présent décret.
Article 5 JORFARTI000041842310
Le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 29 avril 2020.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'action et des comptes publics, Gérald Darmanin Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics, Olivier Dussopt
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