Décret n° 2020-510 du 29 avril 2020 modifiant divers décrets portant statuts particuliers des corps de fonctionnaires de la direction générale des douanes et droits indirects

Publics concernés : fonctionnaires de la direction générale des douanes et droits indirects. Objet : clarification et organisation des conditions de délégation de signature du directeur général pour certains actes de gestion et ajustement des conditions de classement dans le grade d'inspecteur régional des douanes de 3e classe. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret modifie les statuts particuliers des agents de catégorie B et C de la direction générale des douanes et droits indirects pour clarifier les conditions de délégation de signature du directeur général en matière de nomination et d'actes de gestion. Pour les actes concernant ces personnels, le directeur général des douanes peut ainsi déléguer sa signature à des fonctionnaires de catégorie A relevant, selon les cas, des services centraux ou des services déconcentrés. En matière disciplinaire, cette délégation de signature est limitée aux sanctions disciplinaires du premier groupe. Le décret modifie également le statut particulier du corps de catégorie A de la direction générale des douanes et droits indirects s'agissant des conditions de reprise d'ancienneté des inspecteurs à l'échelon sommital promus inspecteur régional de 3e classe. Il s'agit de rétablir la rédaction dans sa version antérieure à la modification apportée par l'article 7 du décret n° 2017-1395 du 22 septembre 2017 portant diverses dispositions relatives aux personnels de catégories A et B de la direction générale des douanes et droits indirects. Références : le décret et les textes modifiés par le décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le décret n° 79-88 du 25 janvier 1979 modifié fixant le statut particulier du corps des agents de constatation des douanes ;

Vu le décret n° 95-380 du 10 avril 1995 modifié fixant le statut particulier du corps des contrôleurs des douanes et droits indirects ;

Vu le décret n° 2007-400 du 22 mars 2007 modifié fixant le statut particulier des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ;

Vu l'avis du comité technique ministériel unique des ministères économiques et financiers en date du 16 janvier 2020 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,