Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 25 janvier 1979 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Le III de l'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « III.-Le directeur général des douanes et droits indirects nomme et gère les agents de constatation des douanes. Il peut, pour l'exercice de cette compétence, déléguer sa signature, par arrêté, à des fonctionnaires de catégorie A exerçant leurs fonctions dans les services centraux ou les services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects. En matière disciplinaire, cette délégation ne peut porter que sur les sanctions du premier groupe. » ;
4. 2° L'article 18 est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
- Décret n°79-88 du 25 janvier 1979 : art. 18
A modifié :
- Décret n°79-88 du 25 janvier 1979 : art. 1