Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2020-510 du 29 avril 2020
IdentifiantLEGIARTI000041844087
Texte parentLEGITEXT000041844078
Référencearticle 3 du décret n°2020-510 du 29 avril 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Dans le tableau de l'article 23 du décret du 22 mars 2007 susvisé, les mots : « Ancienneté acquise dans la limite de 3 ans » sont remplacés par les mots : « Sans ancienneté conservée. Majoration de trois années ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 2007-400 du 22 mars 2007 : art. 23
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