Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2020-510 du 29 avril 2020
IdentifiantLEGIARTI000041844085
Texte parentLEGITEXT000041844078
Référencearticle 2 du décret n°2020-510 du 29 avril 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 3 du décret du 10 avril 1995 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 3.-Le directeur général des douanes et droits indirects nomme et gère les contrôleurs des douanes et droits indirects. Il peut, pour l'exercice de cette compétence, déléguer sa signature, par arrêté, à des fonctionnaires de catégorie A exerçant leurs fonctions dans les services centraux ou les services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects. En matière disciplinaire, cette délégation ne peut porter que sur les sanctions du premier groupe. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°95-380 du 10 avril 1995 : art. 3
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.