Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 mai 2020. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Publics concernés : agents de police municipale, communes et établissements publics de coopération intercommunale, préfectures, centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT). Objet : armement des polices municipales ; renforcement de la déontologie des agents de police municipale. Entrée en vigueur : immédiat. Notice :
L'expérimentation prévue par le décret n° 2015-496 du 29 avril 2015 autorisant les agents de police municipale à utiliser à titre expérimental des revolvers chambrés pour le calibre 357 magnum est reconduite jusqu'au 31 décembre 2020.
Les dispositions du titre Ier du livre V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure sont ainsi modifiées :
I. - L'article R. 511-24 est complété par un troisième alinéa ainsi rédigé :
« Pour l'accomplissement des missions mentionnées au paragraphe 2 de la présente sous-section un agent de police municipale détenteur de l'autorisation mentionnée à l'article R. 511-18 ne peut porter qu'une seule arme parmi celles mentionnées aux a et b du 1° de l'article R. 511-12. »
II. - Le troisième alinéa de l'article R. 511-30 est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Elle est valable, en tant que besoin, pour l'acquisition et la détention des munitions correspondantes :
« 1° Au titre du service de voie publique, dans la limite d'un stock de cinquante munitions à projectile expansif par arme ;
« 2° Au titre de la formation préalable prévue à l'article R. 511-19, dans la limite d'un stock de trois cents munitions par arme pour les modules de formation définis par l'arrêté mentionné à l'article R. 511-22 ;
« 3° Au titre de la formation d'entraînement mentionnée à l'article R. 511-21, dans la limite d'un stock de cent munitions par arme pour les formations annuelles définies par l'arrêté mentionné à l'article R. 511-22. »
III. - Le troisième alinéa de l'article R. 515-7 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« Il accorde la même attention et le même respect à toute personne et n'établit aucune distinction dans ses actes et ses propos de nature à constituer l'une des discriminations énoncées à l'article 225-1 du code pénal. »
I.-L'article R. 545-1 est ainsi modifié : a) La ligne : «
R. 511-24 | Résultant du décret n° 2016-1616 du 28 novembre 2016 |
» est remplacée par la ligne : «
R. 511-24 | Résultant du décret n° 2020-511 du 2 mai 2020 |
» ; b) La ligne : «
R. 511-29 à R. 511-34 | Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 |
» est remplacée par les trois lignes suivantes : «
R. 511-29 | Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 |
R. 511-30 | Résultant du décret n° 2020-511 du 2 mai 2020 |
R. 511-31 à R. 511-34 | Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 |
» ; c) La ligne : «
R. 515-7 | Résultant du décret n° 2015-181 du 16 février 2015 portant application du code de déontologie des agents de police municipale aux directeurs de police municipale et modifiant ce code |
» est remplacée par la ligne : «
R. 515-7 | Résultant du décret n° 2020-511 du 2 mai 2020 |
». II.-L'article R. 546-1 est ainsi modifié : a) La ligne : «
R. 511-24 | Résultant du décret n° 2016-1616 du 28 novembre 2016 |
» est remplacée par la ligne : «
R. 511-24 | Résultant du décret n° 2020-511 du 2 mai 2020 |
» ; b) La ligne : «
R. 511-28 à R. 511-34 | Résultant du décret n° 2015-617 du 3 juin 2015 |
» est remplacée par les trois lignes suivantes : «
R. 511-28 et R. 511-29 | Résultant du décret n° 2015-617 du 3 juin 2015 |
R. 511-30 | Résultant du décret n° 2020-511 du 2 mai 2020 |
R. 511-31 à R. 511-34 | Résultant du décret n° 2015-617 du 3 juin 2015 |
».
Le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entre en vigueur immédiatement.
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.