Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 6 mai 2020 portant fixation des montants horaires des salaires forfaitaires servant au calcul de l'indemnité et de l'allocation d'activité partielle des marins à la pêche rémunérés à la part

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 mai 2020. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le6 mai 2020
Publié le7 mai 2020
PublicationJORF n°0112 du 7 mai 2020
AutoritéMinistère du travail
NORMTRD2010600A
IdentifiantJORFTEXT000041853731
RéférenceArrêté du 6 mai 2020 portant fixation des montants horaires des salaires forfaitaires servant au calcul de l'indemnité et de l'allocation d'activité partielle des marins à la pêche rémunérés à la part, JO du 7 mai 2020, NOR MTRD2010600ALégifrance →

La ministre de la transition écologique et solidaire, la ministre du travail et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports,

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 5544-7 et L. 5553-5 ;

Vu l'ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle, et notamment son article 10 bis ;

Vu le décret n° 52-540 du 7 mai 1952 modifiant le décret n° 48-1709 du 5 novembre 1948 relatif au salaire forfaitaire servant de base au calcul des cotisations des marins et des contributions des armateurs au profit des caisses de l'établissement national des invalides de la marine ;

Vu le décret n° 2020-435 du 16 avril 2020 modifié portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle, notamment le 9° du I de son article 1er ;

Vu le décret n° 2020-522 du 5 mai 2020 complétant le décret n° 2020-435 du 16 avril 2020 portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle, notamment ses articles 1er et 4,

Arrêtent :

Article 1 JORFARTI000041853739

Les montants horaires des salaires forfaitaires servant au calcul de l'indemnité et de l'allocation d'activité partielle des marins à la pêche rémunérés à la part prévus au 9° du I de l'article 1er du décret n° 2020-435 du 16 avril 2020 susvisé, dans sa rédaction issue du décret n° 2020-522 du 5 mai 2020 susvié, sont fixés conformément au tableau ci-dessous :


Catégories de marins

Jusqu'au 31 mars 2020
(en euros)

A partir du 1er avril 2020
(en euros)

1

8,13

8,16

2

10,11

10,14

3

12,09

12,13

4

13,34

13,38

5

14,24

14,28

6

14,73

14,78

7

15,65

15,69

8

16,47

16,52

9

17,21

17,26

10

18,29

18,35

11

20,26

20,33

12

21,56

21,62

13

23,32

23,39

14

25,08

25,16

15

27,04

27,12

16

29,11

29,20

17

31,64

31,73

18

34,87

34,97

19

38,38

38,50

20

42,17

42,30

Article 2 JORFARTI000041853742

Le directeur des affaires maritimes et le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 6 mai 2020.

La ministre du travail,

Pour la ministre et par délégation :

Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle, B. Lucas La ministre de la transition écologique et solidaire,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des affaires maritimes, T. Coquil Le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Le directeur des affaires maritimes, T. Coquil

Textes cités liens · DILA6

Code des transports (V)
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