Journal officiel · Décret
Décret n° 48-1709 du 5 novembre 1948 relatif au salaire forfaitaire servant de base au calcul de cotisations des marins et des contributions des armateurs au profit des caisses de l'établissement national des invalides de la marine
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 novembre 1948. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le5 novembre 1948
Publié le6 novembre 1948
PublicationJORF du 6 novembre 1948
IdentifiantJORFTEXT000000495511
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