Publics concernés : pilotes maritimes. Objet : modification du classement catégoriel des pilotes maritimes des stations de pilotage de Mayotte (passage de la 15 e à la 18 e catégorie), de la Corse du Sud, de la Guadeloupe, de la Haute-Corse, de la Polynésie française, de La Réunion, de La Rochelle et de Toulon (passage de la 18 e à la 19 e catégorie). Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication. Application : le présent décret est un texte autonome. Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche,
Vu le décret n° 52-540 du 7 mai 1952 modifiant le décret n° 48-1709 du 5 novembre 1948 relatif au salaire forfaitaire servant de base au calcul des cotisations des marins et des contributions des armateurs au profit des caisses de l'Etablissement national des invalides de la marine, notamment son article 2 bis,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000051832270
Le I de l'article 2 bis du décret susvisé du 7 mai 1952 est remplacé par les dispositions suivantes :
« I.-Les marins exerçant dans les ports français, à titre d'activité principale, le pilotage des navires sont classés selon les équivalences de fonctions ci-après :
« En 19 e catégorie lorsqu'ils relèvent des stations de :
« Boulogne-Calais.
« Brest.
« Cherbourg.
« Corse du Sud.
« Dunkerque.
« Haute-Corse.
« La Gironde.
« La Guadeloupe.
« La Loire.
« La Martinique.
« La Nouvelle Calédonie.
« La Polynésie française.
« La Réunion.
« La Rochelle.
« La Seine.
« Le Havre.
« Marseille-Fos.
« Sète.
« Toulon.
« En 18 e catégorie lorsqu'ils relèvent des stations de :
« L'Adour.
« La Guyane française.
« Les Côtes d'Armor.
« Lorient.
« Nice-Cannes-Villefranche.
« Mayotte.
« Port La Nouvelle-Port Vendres.
« Saint-Malo.
« Saint-Pierre-et-Miquelon.
« En 15 e catégorie s'ils relèvent de stations autres que celles qui sont mentionnées ci-dessus. »
Article 2 JORFARTI000051832272
La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 juin 2025.
François Bayrou
Par le Premier ministre :
La ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, Agnès Pannier-Runacher La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, Catherine Vautrin Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Éric Lombard Le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, Yannick Neuder La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, Amélie de Montchalin
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