Article 1 JORFARTI000041903289
L'annexe de l'arrêté du 4 août 2015 susvisé est remplacée par l'annexe du présent arrêté.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 18 mai 2020 modifiant l'arrêté du 4 août 2015 relatif à l'entretien professionnel annuel des administrateurs civils
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 mai 2020. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 23 mai 2020
NatureArrêté
Signé le18 mai 2020
Publié le23 mai 2020
PublicationJORF n°0125 du 23 mai 2020
AutoritéPremier ministre
NORPRMG2012134A
IdentifiantJORFTEXT000041903284
Le Premier ministre,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 modifié portant statut particulier du corps des administrateurs civils ;
Vu le décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 modifié relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 4 août 2015 relatif à l'entretien professionnel annuel des administrateurs civils ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 3 mars 2020,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000041903291
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux évaluations afférentes aux activités postérieures au 1er janvier 2020 pour les administrateurs civils.
Article 3 JORFARTI000041903293
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe JORFARTI000041903295
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Fait le 18 mai 2020.
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le directeur général de l'administration et de la fonction publique, T. Le Goff
Textes cités liens · DILA4
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.