Article 1 LEGIARTI000041910775
1. L'annexe de l'arrêté du 4 août 2015 susvisé est remplacée par l'annexe du présent arrêté.
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 18 mai 2020 modifiant l'arrêté du 4 août 2015 relatif à l'entretien professionnel annuel des administrateurs civils
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 23 mai 2020
NatureArrêté
Signé le18 mai 2020
Publié le23 mai 2020
Articles4 articles en vigueur
NORPRMG2012134A
IdentifiantLEGITEXT000041910767
Le Premier ministre,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 modifié portant statut particulier du corps des administrateurs civils ;
Vu le décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 modifié relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 4 août 2015 relatif à l'entretien professionnel annuel des administrateurs civils ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 3 mars 2020,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000041910777
1. Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux évaluations afférentes aux activités postérieures au 1er janvier 2020 pour les administrateurs civils.
Article 3 LEGIARTI000041910779
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe LEGIARTI000041910773
A modifié :
- ARRÊTÉ du 4 août 2015 : art. Annexe
Fait le 18 mai 2020.
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le directeur général de l'administration et de la fonction publique, T. Le Goff
Textes cités liens · DILA4
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 23 mai 2020).