Article 1 JORFARTI000041920501
Les commissions consultatives mentionnées en annexe du présent décret sont renouvelées pour une durée de cinq ans à compter du 8 juin 2020.
Journal officiel · Décret
Décret n° 2020-631 du 25 mai 2020 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse et du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 mai 2020. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 27 mai 2020
NatureDécret
Signé le25 mai 2020
Publié le27 mai 2020
PublicationJORF n°0128 du 27 mai 2020
AutoritéMinistère de l'éducation nationale et de la jeunesse
NORMENG2006668D
IdentifiantJORFTEXT000041920497
Publics concernés : administrations, tous publics. Objet : renouvellement de commissions administratives à caractère consultatif de l'Etat. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 8 juin 2020 . Notice : le décret procède au renouvellement pour une durée de cinq ans de douze commissions consultatives. Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu la Constitution, notamment son article 37 ;
Vu le décret n° 2015-623 du 5 juin 2015 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
Vu le décret n° 2020-274 du 17 mars 2020 modifiant certaines dispositions relatives à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000041920502
Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe JORFARTI000041920504
ANNEXE
Nom de la Commission | Texte institutif |
|---|---|
Commissions académiques d'appel (procédure disciplinaire). | Articles R. 511-49 à R. 511-58, D. 561-6 et D. 561-7 (Wallis-et-Futuna), D. 564-6 et D. 564-7 (Nouvelle-Calédonie) du code de l'éducation. |
Commissions départementales d'orientation vers les enseignements adaptés du second degré. | Article D. 332-7 du code de l'éducation. |
Commission nationale des bourses instituée auprès du directeur de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger. | Articles D. 531-45 à D. 531-51 du code de l'éducation. |
Conseils académiques des langues régionales. | Article D. 312-33 du code de l'éducation. |
Commissions académiques sur l'enseignement des langues vivantes étrangères. | Article D. 312-24 du code de l'éducation. |
Conseil national de la vie lycéenne. | Articles D. 511-59 à D. 511-62 du code de l'éducation. |
Conseil national des associations éducatives complémentaires de l'enseignement public. | Articles D. 551-7 à D. 551-12 du code de l'éducation. |
Conseils académiques de la vie lycéenne. | Articles D. 511-63 à D. 511-73 du code de l'éducation. |
Conseils académiques des associations éducatives complémentaires de l'enseignement public. | Articles D. 551-7 à D. 551-12 du code de l'éducation. |
Commission d'évaluation des formations et diplômes de gestion. | Décret n° 2001-295 du 4 avril 2001 portant création de la commission d'évaluation des formations et diplômes de gestion. |
Commission nationale pour la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques | Article R. 214-130 du code rural et de la pêche maritime. |
Commission consultative nationale des instituts universitaires de technologie (IUT) et des instituts universitaires professionnalisés. | Arrêté du 19 avril 1995 relatif aux instituts universitaires de technologie et aux instituts universitaires professionnalisés (art. 4). |
Fait le 25 mai 2020.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, Jean-Michel Blanquer La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, Frédérique Vidal
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