Article 1 JORFARTI000051698490
Les commissions consultatives mentionnées en annexe 1 du présent décret sont renouvelées pour une durée de cinq ans à compter du 8 juin 2025.
Journal officiel · Décret
Décret n° 2025-497 du 6 juin 2025 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 juin 2025. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 7 juin 2025
NatureDécret
Signé le6 juin 2025
Publié le7 juin 2025
PublicationJORF n°0132 du 7 juin 2025
AutoritéMinistère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
NORMENG2513304D
IdentifiantJORFTEXT000051698482
Publics concernés : administrations, tous publics. Objet : renouvellement de commissions administratives à caractère consultatif de l'Etat. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 8 juin 2025. Application : le présent décret est un texte autonome (s'il ne s'agit pas d'un texte d'application). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article R.*133-2 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article R. 214-130 ;
Vu le décret n° 2001-295 du 4 avril 2001 modifié portant création de la commission d'évaluation des formations et diplômes de gestion ;
Vu le décret n° 2020-631 du 25 mai 2020 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse et du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000051698491
La commission consultative mentionnée en annexe 2 du présent décret est renouvelée pour une durée de deux ans à compter du 8 juin 2025.
Article 3 JORFARTI000051698492
Par dérogation à l'article 10 du décret du 4 avril 2001 susvisé, les mandats des membres de la commission mentionnée en annexe 2 arrivant à échéance en 2025 sont renouvelés jusqu'au 8 juin 2027.
Article 4 JORFARTI000051698494
La ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, et le ministre auprès de la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe 1 JORFARTI000051698497
ANNEXES
ANNEXE 1
Nom de la commission | Texte institutif |
|---|---|
Commissions académiques d'appel (Procédure disciplinaire). | Articles R. 511-49 à R. 511-58, D. 561-6 et D. 561-7 (Wallis-et-Futuna), D. 564-6 et D. 564-7 (Nouvelle-Calédonie) du code de l'éducation. |
Commissions départementales d'orientation vers les enseignements adaptés du second degré. | Article D. 332-7 du code de l'éducation. |
Commission nationale des bourses instituée auprès du directeur de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger. | Articles D. 531-45 à D. 531-51 du code de l'éducation. |
Conseils académiques des langues régionales. | Article D. 312-33 du code de l'éducation. |
Commissions académiques sur l'enseignement des langues vivantes étrangères. | Article D. 312-24 du code de l'éducation. |
Conseil national de la vie lycéenne. | Articles D. 511-59 à D. 511-62 du code de l'éducation. |
Conseil national des associations éducatives complémentaires de l'enseignement public. | Articles D. 551-7 à D. 551-12 du code de l'éducation. |
Conseils académiques de la vie lycéenne. | Articles D. 511-63 à D. 511-73 du code de l'éducation. |
Conseils académiques des associations éducatives complémentaires de l'enseignement public. | Articles D. 551-7 à D. 551-12 du code de l'éducation. |
Commission nationale pour la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques. | Article R. 214-130 du code rural et de la pêche maritime. Dénomination (commission nationale de l'expérimentation animale - CNEA) modifiée par l'article 1er du décret n° 2020-274 du 17 mars 2020. |
Commission consultative nationale des instituts universitaires de technologie (IUT) et des instituts universitaires professionnalisés. | Arrêté du 19 avril 1995 relatif aux instituts universitaires de technologie et aux instituts universitaires professionnalisés (art. 4). |
Annexe
Annexe 2 JORFARTI000051698510
ANNEXE 2
Nom de la commission | Texte institutif |
|---|---|
Commission d'évaluation des formations et diplômes de gestion. | Décret n° 2001-295 du 4 avril 2001 portant création de la commission d'évaluation des formations et diplômes de gestion. |
Fait le 6 juin 2025.
François Bayrou
Par le Premier ministre :
La ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, Élisabeth Borne Le ministre auprès de la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, Philippe Baptiste
Textes cités liens · DILA5
Code de l'éducation
Code rural et de la pêche maritime
Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R*133-2
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