Article 1 JORFARTI000054323284
A l'article 2 du décret du 6 juin 2025 susvisé, les mots : « pour une durée de deux ans à compter du 8 juin 2025 » sont remplacés par les mots : « jusqu'au 31 août 2026 ».
Journal officiel · Décret
Décret n° 2026-551 du 26 juin 2026 portant suppression d'une commission administrative à caractère consultatif relevant du ministère chargé de l'enseignement supérieur
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 juin 2026. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 28 juin 2026
NatureDécret
Signé le26 juin 2026
Publié le28 juin 2026
PublicationJORF n°0150 du 28 juin 2026
AutoritéMinistère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace
NORESRS2613527D
IdentifiantJORFTEXT000054323278
Publics concernés : administrations, usagers, membres de la commission d'évaluation des formations et diplômes de gestion. Objet : suppression d'une commission administrative à caractère consultatif relevant du ministère chargé de l'enseignement supérieur. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception des dispositions des articles 3, 4 et 5 qui entrent en vigueur le 1er septembre 2026. Application : le décret est un texte autonome. Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace,
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article R.*133-15 ;
Vu le code de la recherche, notamment son article D. 114-2 ;
Vu le décret n° 2025-497 du 6 juin 2025 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000054323286
A l'article 3 du même décret, les mots : « 8 juin 2027 » sont remplacés par les mots : « 31 août 2026 ».
Article 3 JORFARTI000054323287
Au troisième alinéa de l'article D. 114-2 du code de la recherche, les mots : « sur la commission d'évaluation des formations et diplômes de gestion, régie par le décret n° 2001-295 du 4 avril 2001 portant création de la commission d'évaluation des formations et diplômes de gestion, et » sont supprimés.
Article 4 JORFARTI000054323290
Dans le tableau figurant aux articles D. 145-1, D. 146-1 et D. 147-1 du code de la recherche, la ligne : «
D. 114-2 |
», est remplacée par la ligne suivante : «
D. 114-2 | Résultant du décret n° 2026-551 du 26 juin 2026 |
».
Article 5 JORFARTI000054323294
Le décret n° 2001-295 du 4 avril 2001 portant création de la commission d'évaluation des formations et diplômes de gestion est abrogé.
Article 6 JORFARTI000054323314
Les articles 3, 4 et 5 du présent décret entrent en vigueur le 1er septembre 2026.
Article 7 JORFARTI000054323315
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat, la ministre des outre-mer et le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 26 juin 2026.
Sébastien LECORNU
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace, Philippe BAPTISTE
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, Roland LESCURE
Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat, Serge PAPIN
La ministre des outre-mer, Naïma MOUTCHOU
Textes cités liens · DILA3
Code de la recherche
Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R*133-15
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