Décret n° 2026-551 du 26 juin 2026 portant suppression d'une commission administrative à caractère consultatif relevant du ministère chargé de l'enseignement supérieur

Article 1 LEGIARTI000054325332

A modifié :

• Décret n°2025-497 du 6 juin 2025 : art. 2

Article 2 LEGIARTI000054325334

A modifié :

• Décret n°2025-497 du 6 juin 2025 : art. 3

Article 3 LEGIARTI000054325336

A modifié :

• Code de la recherche : art. D114-2

Article 4 LEGIARTI000054325338

A modifié :

• Code de la recherche : art. D145-1, art. D146-1, art. D147-1

Article 5 LEGIARTI000054325340

A abrogé :

• Décret n°2001-295 du 4 avril 2001 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7, art. 8, art. 9, art. 10, art. 11, art. 12, art. 13, art. 14
  Divisions : Titre Ier : Missions. ; Titre II : Composition.

Article 6 LEGIARTI000054325342

1. Les articles 3, 4 et 5 du présent décret entrent en vigueur le 1 er septembre 2026.

Article 7 LEGIARTI000054325344

1. Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat, la ministre des outre-mer et le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.