Décret n°2026-551 du 26 juin 2026 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 29 juin 2026.

TexteDécret n°2026-551 du 26 juin 2026

IdentifiantLEGIARTI000054325342

Texte parentLEGITEXT000054325326

Référencearticle 6 du décret n°2026-551 du 26 juin 2026 (version du 29 juin 2026)Légifrance →

1. Les articles 3, 4 et 5 du présent décret entrent en vigueur le 1 er septembre 2026.

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