Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2026-551 du 26 juin 2026
IdentifiantLEGIARTI000054325340
Texte parentLEGITEXT000054325326
Référencearticle 5 du décret n°2026-551 du 26 juin 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret n° 2001-295 du 4 avril 2001 portant création de la commission d'évaluation des formations et diplômes de gestion est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
Décret n°2001-295 du 4 avril 2001 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7, art. 8, art. 9, art. 10, art. 11, art. 12, art. 13, art. 14 Divisions : Titre Ier : Missions. ; Titre II : Composition.
Aller plus loin
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