Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 25 juillet 2026. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Publics concernés : administrations, usagers. Objet : le décret modifie la liste des instances mentionnées à l'article D. 6113-27 du code du travail suite à la suppression d'une commission administrative à caractère consultatif relevant du ministère chargé de l'enseignement supérieur. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er septembre 2026. Application : ce décret est un texte autonome. Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 641-4 et L. 641-5 ;
Vu le code du travail, notamment son article D. 6113-27 ;
Vu le code de la recherche, notamment son article L. 114-3-1 ;
Vu le décret n° 2026-551 du 26 juin 2026 portant suppression d'une commission administrative à caractère consultatif relevant du ministère chargé de l'enseignement supérieur,
Décrète :
Au 4° de l'article D. 6113-27 du code du travail, les mots : « la commission instituée par le décret n° 2001-295 du 4 avril 2001 portant création de la commission d'évaluation des formations et diplômes de gestion » sont remplacés par les mots : « l'autorité mentionnée à l'article L. 114-3-1 du code de la recherche ».
Le présent décret entre en vigueur le 1er septembre 2026.
Le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 22 juillet 2026.
Sébastien LECORNU
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace, Philippe BAPTISTE
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.