Décret n° 2026-663 du 22 juillet 2026 modifiant l'article D. 6113-27 du code du travail

Publics concernés : administrations, usagers. Objet : le décret modifie la liste des instances mentionnées à l'article D. 6113-27 du code du travail suite à la suppression d'une commission administrative à caractère consultatif relevant du ministère chargé de l'enseignement supérieur. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er septembre 2026. Application : ce décret est un texte autonome. Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace,

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 641-4 et L. 641-5 ;

Vu le code du travail, notamment son article D. 6113-27 ;

Vu le code de la recherche, notamment son article L. 114-3-1 ;

Vu le décret n° 2026-551 du 26 juin 2026 portant suppression d'une commission administrative à caractère consultatif relevant du ministère chargé de l'enseignement supérieur,