Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2026-663 du 22 juillet 2026
IdentifiantLEGIARTI000054487721
Texte parentLEGITEXT000054487711
Référencearticle 1 du décret n°2026-663 du 22 juillet 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au 4° de l'article D. 6113-27 du code du travail, les mots : « la commission instituée par le décret n° 2001-295 du 4 avril 2001 portant création de la commission d'évaluation des formations et diplômes de gestion » sont remplacés par les mots : « l'autorité mentionnée à l'article L. 114-3-1 du code de la recherche ».