Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 3 du même décret, les mots : « 8 juin 2027 » sont remplacés par les mots : « 31 août 2026 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2025-497 du 6 juin 2025 : art. 3
Décret n°2026-551 du 26 juin 2026 · Article
Article 2
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2026-551 du 26 juin 2026
IdentifiantLEGIARTI000054325334
Texte parentLEGITEXT000054325326
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