1. Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat, la ministre des outre-mer et le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2026-551 du 26 juin 2026 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 29 juin 2026.
TexteDécret n°2026-551 du 26 juin 2026
IdentifiantLEGIARTI000054325344
Texte parentLEGITEXT000054325326
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