Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 mai 2020. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Publics concernés : candidats inscrits à l'examen du brevet de technicien supérieur. Objet : voies de recours dans la procédure disciplinaire applicable aux candidats au brevet de technicien supérieur. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2021. Notice : le décret prévoit que toute sanction prononcée contre un candidat au brevet de technicien supérieur peut faire l'objet d'un recours de plein contentieux. Références : le décret ainsi que le code de l'éducation, dans sa rédaction modifié par le présent décret, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu le code de l'éducation ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Après l'article D. 643-32-10 du code de l'éducation, il est inséré un article R. 643-32-11 ainsi rédigé :
« Art. R. 643-32-11. - Toute sanction prononcée en application des dispositions de la présente sous-section peut faire l'objet d'un recours de plein contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. »
Le titre VIII du livre VI du même code est ainsi modifié : 1° L'article R. 681-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 681-1.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des dispositions particulières et des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : «
DISPOSITIONS APPLICABLES | DANS LEUR REDACTION RESULTANT DU | |
|---|---|---|
Titre IV Chapitre II | Articles R. 642-5 à R. 642-10 | Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 |
Titre IV Chapitre III | Articles R. 643-20-1 et R. 643-21-1 | Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 |
Article R. 643-32-11 | Décret n° 2020-651 du 28 mai 2020 | |
Article R. 643-38-1 | Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 | |
» ;
2° L'article R. 683-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 683-1.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des dispositions particulières et des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : «
DISPOSITIONS APPLICABLES | DANS LEUR REDACTION RESULTANT DU | |
|---|---|---|
Titre IV Chapitre II | Articles R. 642-5 à R. 642-10 | Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 |
Titre IV Chapitre III | Articles R. 643-20-1 et R. 643-21-1 | Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 |
Article R. 643-32-11 | Décret n° 2020-651 du 28 mai 2020 | |
Article R. 643-38-1 | Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 | |
» ;
3° L'article R. 684-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 684-1.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des dispositions particulières et des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : «
DISPOSITIONS APPLICABLES | DANS LEUR REDACTION RESULTANT DU | |
|---|---|---|
Titre IV Chapitre II | Articles R. 642-5 à R. 642-10 | Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 |
Titre IV Chapitre III | Articles R. 643-20-1 et R. 643-21-1 | Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 |
Article R. 643-32-11 | Décret n° 2020-651 du 28 mai 2020 | |
Article R. 643-38-1 | Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 | |
».
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2021.
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 28 mai 2020.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, Frédérique Vidal La ministre des outre-mer, Annick Girardin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.