Décret n° 2020-651 du 28 mai 2020 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux candidats au brevet de technicien supérieur

Publics concernés : candidats inscrits à l'examen du brevet de technicien supérieur. Objet : voies de recours dans la procédure disciplinaire applicable aux candidats au brevet de technicien supérieur. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2021. Notice : le décret prévoit que toute sanction prononcée contre un candidat au brevet de technicien supérieur peut faire l'objet d'un recours de plein contentieux. Références : le décret ainsi que le code de l'éducation, dans sa rédaction modifié par le présent décret, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,

Vu le code de l'éducation ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,