Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2020-651 du 28 mai 2020
IdentifiantLEGIARTI000041940218
Texte parentLEGITEXT000041940215
Référencearticle 1 du décret n°2020-651 du 28 mai 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article D. 643-32-10 du code de l'éducation, il est inséré un article R. 643-32-11 ainsi rédigé :
2. « Art. R. 643-32-11. - Toute sanction prononcée en application des dispositions de la présente sous-section peut faire l'objet d'un recours de plein contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. »