Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 juin 2020. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Publics concernés : les militaires de carrière ou sous contrat des formations militaires de la sécurité civile. Objet : revalorisation de l'indemnité spéciale de sécurité civile. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : l'indemnité spéciale de sécurité civile prend la forme d'un complément de rémunération exprimé en pourcentage de la solde de base. Elle est attribuée aux militaires membres des formations militaires de la sécurité civile (FORMISC) qui constituent les renforts nationaux d'intervention engagés sur toutes catastrophes naturelles, accidentelles et intentionnelles en France et à l'étranger. Cette indemnité est partiellement prise en compte dans le calcul de la pension de retraite au titre de la retraite additionnelle de la fonction publique. Références : le décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des armées et du ministre de l'intérieur,
Vu le décret n° 88-286 du 24 mars 1988 modifié relatif au commandement des formations militaires de la sécurité civile,
Décrète :
L'article 11 du décret du 24 mars 1988 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 11.-Les militaires de carrière ou sous contrat des formations militaires de la sécurité civile ont droit à une indemnité spéciale d'un montant de 12 % de leur solde de base. »
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux rémunérations versées à compter du mois de janvier 2020.
La ministre des armées, le ministre de l'action et des comptes publics, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 3 juin 2020.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur, Christophe Castaner La ministre des armées, Florence Parly Le ministre de l'action et des comptes publics, Gérald Darmanin Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics, Olivier Dussopt
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.