Article 1 LEGIARTI000041961011
A modifié :
- Décret n°88-286 du 24 mars 1988 : art. 11
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2020-673 du 3 juin 2020 modifiant le décret n° 88-286 du 24 mars 1988 relatif au commandement des formations militaires de la sécurité civile
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 5 juin 2020
NatureDécret
Signé le3 juin 2020
Publié le5 juin 2020
Articles3 articles en vigueur
NORINTE2001738D
IdentifiantLEGITEXT000041961009
Publics concernés : les militaires de carrière ou sous contrat des formations militaires de la sécurité civile. Objet : revalorisation de l'indemnité spéciale de sécurité civile. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : l'indemnité spéciale de sécurité civile prend la forme d'un complément de rémunération exprimé en pourcentage de la solde de base. Elle est attribuée aux militaires membres des formations militaires de la sécurité civile (FORMISC) qui constituent les renforts nationaux d'intervention engagés sur toutes catastrophes naturelles, accidentelles et intentionnelles en France et à l'étranger. Cette indemnité est partiellement prise en compte dans le calcul de la pension de retraite au titre de la retraite additionnelle de la fonction publique. Références : le décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des armées et du ministre de l'intérieur,
Vu le décret n° 88-286 du 24 mars 1988 modifié relatif au commandement des formations militaires de la sécurité civile,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000041961013
1. Les dispositions du présent décret s'appliquent aux rémunérations versées à compter du mois de janvier 2020.
Article 3 LEGIARTI000041961015
1. La ministre des armées, le ministre de l'action et des comptes publics, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 3 juin 2020.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur, Christophe Castaner La ministre des armées, Florence Parly Le ministre de l'action et des comptes publics, Gérald Darmanin Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics, Olivier Dussopt
Textes cités liens · DILA1
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 5 juin 2020).