Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 juin 2020. Pas de version consolidée dans la base.
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 modifié relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2019-50 du 30 janvier 2019 portant statut particulier du corps des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire ;
Vu l'avis conforme du ministre de l'action et des comptes publics en date du 4 décembre 2019,
Arrête :
Les taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements pouvant être prononcés au titre des années 2019, 2020 et 2021 dans le grade de conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation de classe exceptionnelle et au titre des années 2020 et 2021 dans la première classe du grade de conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation figurent en annexe du présent arrêté.
La secrétaire générale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
Corps | Conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation | ||
Grade | Conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation de classe exceptionnelle | ||
Année | 2019 | 2020 | 2021 |
Taux | 9 % | 9 % | 9 % |
Corps | Conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation | ||
Grade | Conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation | ||
Classe | Conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation de première classe | ||
Année | 2020 | 2021 | |
Taux | 10 % | 10 % | |
Fait le 11 juin 2020.
Pour la ministre et par délégation :
La secrétaire générale, V. Malbec