Le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'intérieur,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;
Vu le décret n° 2005-716 du 29 juin 2005 modifié portant statut particulier du corps de commandement de la police nationale, notamment son article 15 ;
Vu l'arrêté du 14 juin 2010 modifié fixant les modalités de la formation professionnelle pour l'accès au grade de commandant de police ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de la police du 5 mai 2020 ;
Vu l'avis du comité technique de réseau de la direction générale de la police nationale du 6 mai 2020,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000042007628
L'article 3 de l'arrêté du 14 juin 2010 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 3.-La formation, d'une durée totale de dix jours, est dispensée par l'Ecole nationale supérieure de la police.
« Elle peut s'effectuer sous forme d'apprentissage hybride associant des enseignements dispensés en présentiel et en distanciel.
« Elle porte notamment sur les méthodes de commandement et de management d'un service et sur l'approfondissement des connaissances professionnelles nécessaires à l'exercice des responsabilités confiées aux commandants de police.
« Les modalités d'organisation des cycles de formation sont fixées par circulaire du ministre de l'intérieur. »
Article 2 JORFARTI000042007630
Après l'article 3 du même arrêté, il est inséré un article 3-1 ainsi rédigé :
« Art. 3-1.-Par dérogation à l'article 3, et afin de tenir compte de l'état d'urgence sanitaire consécutif à l'épidémie de covid-19, la période de formation des capitaines de police inscrits au tableau d'avancement au titre de l'année 2020 est de dix jours.
« Peuvent être nommés au grade de commandant de police les capitaines de police inscrits au tableau d'avancement au titre de l'année 2020, qui ont effectivement suivi à la date de leur nomination une formation de cinq jours dispensée par l'ENSP.
« Les commandants nommés au titre de l'année 2020 accomplissent le reste de la période de formation mentionnée au premier alinéa dans le courant de l'année 2020. »
Article 3 JORFARTI000042007633
A la fin de la seconde phrase de l'article 4, sont ajoutés les mots : « sans préjudice de l'application des dispositions des alinéas 2 et 3 de l'article 3-1 du présent arrêté ».
Article 4 JORFARTI000042007635
Les dispositions de l'article 1er du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
Article 5 JORFARTI000042007637
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 11 juin 2020.
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la police nationale, F. Veaux Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des compétences et des parcours professionnels, C. Lombard
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